Information sur la vidéosurveillance
Version 1.0 Date : 01/01/2025 Document : Information sur la vidéosurveillance
La présente information est fournie par la société soussignée (ci-après la Société ou le Responsable), dont les coordonnées figurent dans l’en-tête et au point 1, en sa qualité de Responsable du traitement des données personnelles collectées par le système de vidéosurveillance. Elle respecte les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (« art. 19 LPD et art. 13 OPDa »), ainsi que les lignes directrices du Préposé fédéral à la protection des données.
Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités du traitement des données personnelles et, après les avoir collectées, les « utilise » dans le respect des principes établis par la nLPD.
Plus précisément, le Responsable du traitement de vos données personnelles est :
GEHRI RIVESTIMENTI SA
Via Chiosso 12, CH-6948 Porza
(ci-après désignée individuellement et de manière générale comme le « Responsable »).
Adresse e-mail de contact du Responsable : info@gehri.swiss
Le Responsable a désigné son propre délégué à la protection des données (CPD/DPO), joignable à l’adresse e-mail suivante : dpo@gehri.swiss
Est joint à la présente information l’Annexe A, contenant une explication complète des systèmes installés, de la technologie utilisée, de la configuration, des mesures de sécurité adoptées, des modalités opérationnelles du traitement, des fournisseurs externes autorisés, des personnes internes habilitées à interagir avec les images vidéo, ainsi que de l’évaluation d’impact visant à protéger les droits des personnes concernées.
Catégorie de données personnelles faisant l’objet du traitement
Les données personnelles collectées – ou autrement acquises conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur – seront traitées conformément à l’article 5 de la nLPD et aux obligations de confidentialité.
Les données personnelles collectées et traitées par le système de vidéosurveillance sont les images des clients, visiteurs, employés et de toute autre personne (ci-après les « personnes concernées ») capturées en temps réel et enregistrées par les caméras situées dans les locaux du Responsable du traitement (ci-après les « locaux »).
Sont exclues la captation et l’enregistrement de voix, de sons et de tout autre « bruit ».
Data Protection – Destinatari dati personali e comunicazione
In base all’art. 6 della nLPD per garantire un trattamento dei Suoi dati il più corretto e trasparente possibile, deve essere a conoscenza del fatto che:
- Vos données personnelles sont traitées et archivées par le Responsable du traitement ou par des sous-traitants agissant pour le compte du Responsable ; les traitements et l’archivage sont effectués de manière électronique, avec des archives situées au siège de l’entreprise.
- Au sein du Responsable du traitement, vos données personnelles peuvent être traitées par des personnes expressément autorisées par le Responsable, selon les besoins organisationnels de ce dernier et dans le plein respect des principes de la LPD.
- Tout traitement est effectué conformément aux modalités prévues aux articles 6 et 8 de la nLPD, et avec l’adoption des mesures de sécurité et organisationnelles appropriées prévues au chapitre 1 de l’ordonnance OPDa.
- La durée du traitement, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, est déterminée pour une période n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, dans le respect des délais légaux obligatoires.
Plus précisément, l’accès aux données personnelles « images vidéo » est exclusivement autorisé :
a) Aux personnes internes chargées du traitement, désignées, nommées et dûment formées par le Responsable ;
b) Aux responsables externes autorisés et désignés pour la surveillance et/ou la maintenance des systèmes installés dans les locaux ;
c) Aux autorités compétentes pour le respect des obligations légales et/ou des dispositions des autorités publiques.
Finalité et objectifs du traitement et durée de conservation des données
Les images vidéo enregistrées par les systèmes de vidéosurveillance sont traitées dans le plein respect de la législation en vigueur, selon les finalités, bases légales et durées de conservation suivantes :
| FINALITÉ DU TRAITEMENT | MOTIF JUSTIFICATIF | DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES | |||||||||||||||
| 1 | Finalité 1 : | Les données seront traitées exclusivement dans le but de protéger le patrimoine des biens mobiliers. Prévention dissuasive d’éventuels actes de vandalisme, de dégradations et de vols, ainsi que reconstitution des événements. |
7 jours effectifs (sauf conservation prolongée, par exemple sur demande de l’autorité judiciaire ou de la police judiciaire). En cas de soupçon ou de signalement d’un dommage ou d’un délit, les images extraites sur demande expresse de la personne ayant déposé plainte peuvent être conservées jusqu’à un maximum de 15 jours, dans l’attente d’une demande formelle de l’autorité compétente. Passés ces délais, les images sont automatiquement et irréversiblement supprimées. | |||||||||||||
| La base légale :
Intérêt prépondérant du Responsable. | ||||||||||||||||
| 2 | Finalité 2 :
Les données seront traitées dans le but de favoriser la sécurité et l’intégrité physique du personnel, des clients et des fournisseurs. | |||||||||||||||
| La base légale :
Intérêt prépondérant du responsable du traitement |
– | – | 3 | Finalité 3 :
Les données seront traitées dans le but de prévenir et de détecter les accès illicites et non autorisés aux espaces de l’entreprise. |
– | La Base juridique :
Intérêt prépondérant du responsable du traitement |
– | – | 4 | Finalité 4 :
Les données peuvent être traitées pour des besoins d’enquête de l’autorité judiciaire ou des forces de police, conformément à la législation fédérale en vigueur. |
– | La Base juridique :
Exécution d’une loi |
– |
> L’employeur protège la santé et la personnalité du travailleur (art. 328 CO) ainsi que l’art. 30 de la nLPD. Il est souligné que tous les systèmes utilisés ne sont en aucun cas employés comme instruments de contrôle de l’activité professionnelle des employés, du personnel technico-administratif et de toute personne opérant à divers titres au sein de la structure de l’entreprise.
Transfert des données personnelles en dehors de la Confédération
Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors du territoire de la Confédération.
Durée de conservation des données
Les images vidéo sont conservées sur des supports informatiques et électroniques pendant une période strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites, généralement de 7 jours. Toutefois, en fonction de besoins spécifiques, cette durée peut être prolongée jusqu’à 15 jours, sauf conservation supplémentaire requise par la loi, par décision d’une autorité compétente ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice. À l’issue de la période de conservation prévue, les données sont supprimées par écrasement automatique.
Droits de la personne concernée
La personne concernée bénéficie des droits suivants, qui peuvent être exercés à tout moment par une demande écrite adressée aux coordonnées du responsable du traitement indiquées ci-dessous, dans le cas où elle estime avoir été filmée par le système de vidéosurveillance, utilisé pour atteindre les finalités décrites précédemment :
- Demander la confirmation de l’existence ou non d’un traitement de données les concernant et y accéder, en obtenant des précisions sur les finalités poursuivies par le responsable, les catégories de données impliquées, les destinataires éventuels, la durée de conservation, ainsi que l’existence de processus décisionnels automatisés.
- Si les données personnelles sont incomplètes ou inexactes, demander leur rectification à tout moment et être informé du processus de rectification. Dans la mesure où cela ne représente pas un effort disproportionné, les destinataires seront également informés de la rectification.
- Demander au responsable du traitement la suppression des données personnelles traitées, ou la limitation du traitement aux seules données nécessaires à la finalité poursuivie.
- Introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
- S’opposer, en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, au traitement des données.
- Exercer ses droits conformément à la nLPD, en écrivant à l’adresse e-mail du responsable du traitement : info@gehri.swiss
Version en vigueur, modifications et mise à jour
Afin de garantir que notre politique soit toujours conforme aux dispositions légales en vigueur, nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications à tout moment et de la maintenir constamment à jour.
Il incombe également au responsable du traitement de publier la version mise à jour de la présente politique sur le site web gehri.swiss et de la rendre disponible sur demande spécifique.
Date de la dernière mise à jour : 01/01/2025