Translations:Informativa sulla Protezione dei dati/15/fr

Le prestataire ou le partenaire commercial ne doit traiter les données personnelles que pour exécuter ses obligations contractuelles envers l’Organisation ou sur instruction de celle-ci, et non à d’autres fins. Lorsque l’Organisation traite conjointement des données personnelles avec un tiers indépendant, elle doit préciser explicitement les responsabilités respectives dans le contrat concerné ou dans tout autre document juridiquement contraignant, tel que le contrat de traitement des données du fournisseur.