Translations:Informativa sulla Protezione dei dati/16/fr

Transfert transfrontalier de données personnelles

Avant tout transfert de données personnelles depuis la Confédération suisse et l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées doivent être mises en place, y compris la signature d’un accord sur le transfert des données, comme l’exige l’Union européenne, et, si nécessaire, l’autorisation de l’autorité de protection des données doit être obtenue. L’entité qui reçoit les données personnelles doit respecter les principes de traitement des données personnelles définis dans la procédure de transfert transfrontalier des données.